Linky en justice : les victimes des ondes protégées & l’absence d’obligation reconnue (ordonnance de la Cour d’Appel de Bordeaux rendue le 17 novembre 2020)
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La Cour d’appel de Bordeaux reconnaît, dans une ordonnance rendue le 17 novembre 2020, le dommage imminent de treize personnes exposées aux rayonnements causés par LINKY et condamne la société ENEDIS à les protéger sous une forte astreinte. Une victoire pour les victimes d’électrohypersensibilité – défendues par Me Arnaud Durand et Me Christophe Lèguevaques, cofondateurs de MySMARTcab.
Une victoire aussi pour tous les consommateurs, car la Justice reconnaît en plus, dans cette même décision, l’absence d’obligation à l’installation du Linky et épingle Enedis sur une fonctionnalité espionne introduite dans le Linky.
Enedis condamnée à protéger d’urgence les victimes des ondes
Dans sa décision la Cour d’appel de Bordeaux reconnaît que les victimes d’électro-hypersensibilité ont démontré « par la production de certificats médicaux précis et détaillés le dommage imminent constitué par les troubles auxquels elles sont exposées en raison des champs provoqués par le courant porteur en ligne (CPL), par lequel le compteur communique les données qu’il a collectées ». La Cour condamne ainsi la société commerciale Enedis à poser « des dispositifs de filtre destinés à protéger ces personnes des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky », en raison du dommage imminent reconnu par la Cour pour les victimes des ondes ajoutées par Linky dans le foyer.
Les victimes peuvent revivre sereinement chez elles
Par cette condamnation, ces personnes victimes des champs électromagnétiques retrouvent le contrôle de leur exposition au domicile. Dès le stade du référé, procédure rapide avant une action plus longue au fond, la Cour tire en effet les conséquences de la violation du droit constatée à leur égard et condamne Enedis à les protéger, sous un délai de trois mois, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour et par point de livraison.
Tous les consommateurs gagnent du terrain contre Enedis
Les juges d’appel mettent à mal la défense d’Enedis sur le caractère obligatoire de l’installation du Linky. Ils constatent en effet, au bénéfice de tous les consommateurs, même non-victimes des ondes, que « contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ».
La Cour reconnaît par ailleurs une fonction illicite ajoutée au Linky par Enedis qui permet, de l’aveu même de l’ancien directeur du programme Linky, de visualiser le démarrage ou l’arrêt de certaines installations du domicile, comme un lave-vaisselle. La Cour juge que l’existence de « Cette fonction, qualifiée d’ “intrusive” par les parties adverses d’Enedis, est confirmée par la publication de la thèse universitaire réalisée dans le cadre d’un contrat avec le service de Recherche et Développement de Linky qui affirme que “les caractéristiques de la consommation électrique d’un appareil pendant le court instant qui suit sa mise sous tension peuvent être utilisées à l’identification de l’appareil”. [...] Dès lors, il y a lieu de considérer que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation. »
Néanmoins, au stade du référé, la Cour estime ne pas devoir tirer les conséquences de ses constations de principe pour les non-victimes des ondes qui faisaient valoir un entier refus du Linky. Mais les consommateurs qui ont par ailleurs décidé d’agir devant les juges du fond voient leur position nettement renforcée et un pourvoi en cassation est à l’étude en raison de la dichotomie entre les violations reconnues par la Cour d’appel et le fait qu’elle n’en tire pas toutes les conséquences dès le stade du référé pour être protégé contre le Linky lui-même même lorsque l’on n’est pas une personne malade.
Cette victoire en référé doit être confirmée par une procédure au fond. Il est exact que nous avons un peu de retard sur le programme annoncé mais à deux avocats courant de Bordeaux à Grenoble, de Toulouse à Paris, de Aix-en-Provence à Besançon, il nous faut trouver le temps de vous préparer une "belle" procédure au fond. Vous nous avez fait confiance et nous vous demandons encore un peu de patience.

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